Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Opposabilité aux organismes de sécurité sociale (oui). Décès du client. Maintien de l'obligation au secret postérieurement au décès (oui).

Cour d'appel de Paris, 14ème chambre, section C du 13 septembre 1996. Confirmation du tribunal de grande instance d'Évry du 17 janvier 1995. Aff. Caisse primaire d'assurance maladie c/Société générale. Des arrérages de rente accident du travail avaient été crédités par une Caisse primaire d'assurance maladie sur un compte bancaire dont le titulaire était décédé.