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Divers : Procédure civile. Jugement réputé contradictoire. Nécessité de notification nonobstant appel interjeté par le créancier.

Créé le

01.01.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

Cour de cassation, 2ème chambre civile du 27 mars 1996. Cassation de la cour d'appel de Paris, 8ème chambre, section A du 8 fêvrier 1994. Aff. De Quina c/Dos Santos Quina. Une personne créancière avait obtenu contre son débiteur un jugement de condamnation assorti de l'exécution provisoire, mais réputé contradictoire, ce qui est le cas lorsque le défendeur ne comparaît pas, soit que la citation ait été délivrée à personne, soit que la décision est susceptible d'appel.

CB Bâle