Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Crédit. Création d'entreprise. Financement bancaire complétant des subventions publiques. Étude de faisabilité externe. Faute des établissements prêteurs (non).

Cour d'appel de Grenoble, chambre commerciale du 12 septembre 1996. Confirmation du tribunal de commerce de Die du 17 novembre 1994. Aff. Alp'bois et maître Grandjean c/Caisse d'épargne Loire, Drôme, Ardèche, Crédit agricole de la Drôme, Crédit national et Crédit lyonnais. Bien qu'elle ait bénéficié de subventions importantes et de concours bancaires non négligeables, une société avait, vingt-sept mois après sa création, été mise en liquidation judiciaire.