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Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Non-paiement à l'échéance. Contre-passation suivie d'une extourne immédiate. Perte des recours contre le tireur (non)

Créé le

01.01.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre du 15 mai 1996. Confirmation du tribunal de commerce de Rennes du 30 août 1994. Aff. Chris Eyes c/BNP. Une société avait tiré sur une entreprise une traite de 98 684 francs au 30 septembre 1992 correspondant à une livraison effectuée le 23 juin précédent en vertu d'un contrat de distribution.

CB Bâle