Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Non-paiement à l'échéance. Contre-passation suivie d'une extourne immédiate. Perte des recours contre le tireur (non)

Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre du 15 mai 1996. Confirmation du tribunal de commerce de Rennes du 30 août 1994. Aff. Chris Eyes c/BNP. Une société avait tiré sur une entreprise une traite de 98 684 francs au 30 septembre 1992 correspondant à une livraison effectuée le 23 juin précédent en vertu d'un contrat de distribution.