Procédures collectives : Maintien artificiel. Faute (non). Chances sérieuses de redressement. Soutien par les pouvoirs publics.

Tribunal de commerce de Paris, 4ème chambre du 10 octobre 1996. Aff. Sté Civad et Maitre Didier c/Banque OBC, Banque Monod, Société générale et Banque Finindus. Le représentant des créanciers d'une société en dépôt de bilan avait mis en cause la responsabilité de plusieurs banques qu'il jugeait responsables du passif. Il prétendait que les établissements de crédit avaient soutenu l'activité de la société alors que celle-ci se trouvait en état de cessation des paiements.