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Prêts-Crédits : Prêt SCPI. Prêt consenti par une banque pour l'acquisition de parts. Nantisseme...

Créé le

31.12.1997

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Mis à jour le

05.12.2016

Tribunal de grande instance de Nanterre, 2ème chambre du 29 janvier 1996. En avril 1991, une banque consentait à un client un prêt pour une durée de dix ans, amortissable par trimestre avec franchise de remboursement du capital pendant quatre ans. Le prêt était destiné à financer l'acquisition de parts de SCPI et son remboursement était garanti par le nantissement des parts au profit de la banque.

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À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº51
CB Bâle