Voie d'exécution : Saisie-attribution portant sur un plan d'épargne-logement. Accord du client pour débloquer les fonds (non). Indisponibilité relative des fonds jusqu'à son échéance (non)

Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre du 3 juillet 1996. Confirmation du tribunal de grande instance de Nanterre du 30 janvier 1995. Aff. Cancava et Lagelee c/BNP. Le client d'une banque souscripteur d'un plan d'épargne logement non échu à la date d'une saisie-attribution notifiée à son encontre, ne lui avait donné aucune autorisation de délivrer les fonds en exécution de cette saisie.