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Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Nullité de la période suspecte. Cession de créances Dailly : nantissement pour dettes antérieures (non). Paiements reçus en connaissance de l'État de cessation des paiements (non).

Créé le

01.01.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

Cour de cassation, chambre commerciale du 28 mai 1996. Cassation de la cour d'appel de Paris, 3ème chambre, section A du 23 novembre 1993. Aff. Eurohaul France et Giffard c/BNP. Une société ayant été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements fut reportée plus d'un an avant le jugement d'ouverture de la procédure collective.

CB Bâle