OPA. Attestation d'équité. Vote en assemblée. Recours contre le visa de la Cob. Notion d'initiateur. Portage (oui). Action de concert (non).

En matière d'offre publique, et dans les dossiers fortement médiatisés, l'outil judiciaire est souvent mis à contribution. Tel a été le cas dans l'affaire du Crédit foncier de France à la fin de l'année 1996 où il s'agissait de déterminer si l'Etat peut lancer indirectement une offre publique sur une société.(Avis SBF n°96-2818 du 27 août 1996, CCF; ord. trib. com. Paris, 5 septembre 1996, affaire Crédit foncier de France; trib. com. Paris, 6 novembre 1996, Adam/CCF; Paris, 13 novembre 1996, Adam/CMF.)