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Procédure collectives : Procédure collectives. Déclaration de créances. Pouvoir du signataire de la déclaration. Signature illisible. Défaut de justification d'un pouvoir mais créance non contestée en première instance. Moyen relevé d'office par la cour d'appel. Cassation pour violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

Créé le

01.01.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

Cour de cassation, 2ème chambre civile du 3 juillet 1996. Cassation de la cour d'appel de Paris, 3ème chambre, section A du 10 mai 1994. Aff. Tibi c/CIC. La caution d'une société mise en liquidation judiciaire qui avait été comdamnée par jugement du 9 juillet 1990 au paiement de son engagement vis-à-vis d'une banque, avait interjeté appel en prétendant devant la cour que la banque ne justifiait pas que la personne qui avait effectué la déclaration de créance était munie d'un pouvoir spécial établi avant l'expiration du délai de déclaration de créance.

CB Bâle