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Proposition de XIIIème directive sur les offres publiques d'acquisition

Créé le

01.01.1997

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Mis à jour le

06.05.2011

L'examen de nouveau projet de XIIIe directive sur les Offres publiques suit son cours. Devant le CES, un certain nombre de modifications ont été souhaitées. Sans entrer dans le détail, nous nous contenterons d'en citer certaines et de nous attarder sur l'une d'entre elles.(Avis du comité économique et social (CES), JOCE du 7 octobre 1996.)

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº51
RB