Les actionnaires d'une banque ne sont pas recevables à former tierce-opposition contre la décision de radiation prononcée par la Commission bancaire
Responsabilité bancaire. Responsabilité du fait des préposés. Escompte d'effet de commerce moyennant le paiement de commissions occultes.
actualités jurisprudentielles : Société de gestion. Manquements aux obligations prudentielles et déontologiques. Poursuites disciplinaires devant le Conseil de discipline de la gestion financière. Sanction. Avertissement.
Cautionnement. Exercice par la caution solvens d'un recours subrogatoire contre le débiteur principal. Reconnaissance d'un droit à intérêt au taux légal.
Cautionnement. Clause stipulant que la caution ne fait pas de la solvabilité du débiteur cautionné la condition déterminante de son engagement. Connaissance par le créancier de la situation compromise du débiteur principal. Information non révélée à la caution. Réticence dolosive. Nullité du cautionnement.
Chronique financière et boursière - actualités réglementaires : OPA. Offre lancée par des FCPR via une société financière commune. Échec.
actualités jurisprudentielles : Ordres de bourse. Responsabilité civile de l'intermédiaire. Obligation d'appeler la couverture. Obligation d'information et de conseil. Obligation de vigilance.
Travaux des organisations internationales : Chambre de commerce internationale (CCI). Les " pratiques bancaires internationales " pour l'examen des documents dans les crédits documentaires (ISBP).
Concentration bancaire. Droit de la concurrence. Contrôle des concentrations. Compétence du CECEI. Agrément. Condition visant à préserver le bon fonctionnement du système bancaire.
Détermination du bénéfice imposable. Conventions internationales. Convention franco-suisse. Notion d'établissement stable. Personne agissant dans un État contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre État contractant. Critères de l'agent dépendant. Pouvoirs permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise. Cas d'une société suisse percevant des commissions pour la location d'appartements situés en France.
Soutien abusif par un établissement de crédit d'une filiale. Montage financier impliquant la société mère. Prêt par personne morale interposée. Prêt accordé à la société mère pour permettre à la filiale de poursuivre son exploitation déficitaire. Faute de l'établissement financier (oui). Préjudice des créanciers (oui). Responsabilité de l'établissement financier (oui). Responsabilité solidaire de la société mère (oui).
Les attributions gratuites de bons de souscriptions aux actionnaires : vers une alternative aux augmentations de capital " classiques "
La convention-cadre ISDA 2002 : le nouveau support juridique des opérations internationales de produits dérivés
Gérant de SARL. Cession d'une créance déjà cédée à un tiers. Responsabilité personnelle du dirigeant. Faute séparable des fonctions de dirigeant. Assouplissement du critère. Faute intentionnelle d'une particulière gravité.
Le statut d'intermédiaire en opérations de banque : jument de Roland ou Belle au bois dormant? par Thierry Samin
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
