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Cession Dailly. Cession de créances futures. Loi de sécurité financière.

Créé le

03.08.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

" La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de la remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité et ce, quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs ".-(Art. L 313-27, alinéa 1, Code monétaire et financier, dans sa rédaction de l'article 67 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière.)