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Détermination du bénéfice imposable. Conventions internationales. Convention franco-suisse. Notion d'établissement stable. Personne agissant dans un État contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre État contractant. Critères de l'agent dépendant. Pouvoirs permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise. Cas d'une société suisse percevant des commissions pour la location d'appartements situés en France.

Créé le

03.12.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Une société résidente de France contrôlée par une société résidente de Suisse peut constituer un établissement stable de cette dernière si elle ne peut être considérée comme un agent indépendant de la société résidente de Suisse et si elle exerce habituellement en France, en droit ou en fait, des pouvoirs lui permettant d'engager cette société dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant les activités propres de cette société.-(CE 20 juin 2003, Affaire Société Interhome AG, n° 224407.)

CB Bâle