application

Loi Sécurité financière du 1er août 2003

Créé le

08.11.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

"La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, publiée au JO du 2 août 2003, poursuit principalement l'objectif de consolider la crédibilité de la place financière française et de favoriser la croissance du pays 1. Dans ce but, cette importante loi renforce la sécurité des épargnants et des déposants, notamment dans le domaine de la gestion collective 2. En cette matière, la loi Sécurité financière modifie sensiblement le paysage réglementaire. (...)"

Ed 2023