Gérant de SARL. Cession d'une créance déjà cédée à un tiers. Responsabilité personnelle du dirigeant. Faute séparable des fonctions de dirigeant. Assouplissement du critère. Faute intentionnelle d'une particulière gravité.

La chambre commerciale de la Cour de cassation assouplit le critère de la faute séparable des fonctions engageant la responsabilité personnelle d'un dirigeant envers les tiers, en y incluant la faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. -(Cass. com. 20 mai 2003, Seusse c/Sati, JCP 2003, IV, 2258 ; RJDA 8-9/03, 842 ; Dr sociétés août-sept. 2003 n° 148 note J. Monnet ; D. Aff. p. 1502 note A. Lienhard ; Bull. Joly 2003 § 167 note H. Le Nabasque.)