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Gérant de SARL. Cession d'une créance déjà cédée à un tiers. Responsabilité personnelle du dirigeant. Faute séparable des fonctions de dirigeant. Assouplissement du critère. Faute intentionnelle d'une particulière gravité.

Créé le

03.08.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

La chambre commerciale de la Cour de cassation assouplit le critère de la faute séparable des fonctions engageant la responsabilité personnelle d'un dirigeant envers les tiers, en y incluant la faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. -(Cass. com. 20 mai 2003, Seusse c/Sati, JCP 2003, IV, 2258 ; RJDA 8-9/03, 842 ; Dr sociétés août-sept. 2003 n° 148 note J. Monnet ; D. Aff. p. 1502 note A. Lienhard ; Bull. Joly 2003 § 167 note H. Le Nabasque.)

CB Bâle