Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Concentration bancaire. Droit de la concurrence. Contrôle des concentrations. Compétence du CECEI. Agrément. Condition visant à préserver le bon fonctionnement du système bancaire.

Créé le

05.07.2004

-

Mis à jour le

16.11.2010

- Les opérations de concentration portant sur des activités bancaires ne sont pas soumises aux dispositions du Code de commerce relatives au contrôle des concentrations et donc " à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie, donnée le cas échéant après avis du Conseil de la concurrence ". - L'habilitation permettant au CECEI de subordonner l'agrément à des conditions particulières visant à préserver le bon fonctionnement du système bancaire " ne lui donne pas compétente pour procéder à un contrôle d'une opération de concentration en assortissant sa décision d'agrément de conditions particulières tenant au respect de la concurrence ". -(CE, Assemblée du contentieux, 16 mai 2003, n° 255482, Fédération des employés et cadres CGT-FO, JCP 2003, éd. G, II, 10 127, note Ch. Touboul ; D. 2003, Act. Jurisp. 1433.)

CB Bâle