Découvert en compte. Destination professionnelle du crédit. Preuve.
Créé le
03.12.2004-
Mis à jour le
16.11.2010" La destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation expresse ". -(Cass. civ. 1, 27 mai 2003, arrêt n° 698 F-P + B, Banque Sanpaolo c/consorts Salez.)
