Cautionnement : Cautionnement. Imputation de versements du débiteur sur le solde non cautionné et non sur le prêt garanti. Manouvre dolosive de la banque (non). Invocation de fautes de la banque à l'égard du débiteur pour exonérer les cautions sans invocation de préjudice (rejet)
Offre publique. Conditions de sursis à exécution d'une décision du CMF. Application de la réglementation du CMF dans l'espace.
Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cession de créance selon la loi du 2 janvier 1981 (loi Dailly) en garantie d'un découvert bancaire. Compte non clôturé à la date du jugement d'ouverture. Créance de la banque non échue. Report de la date de la cessation des paiements à une date antérieure à la cession. Paiement d'une dette non échue. Nullité (oui)
Protection du consommateur : Prêts aux particuliers. Loi Scrivener. Délai de forclusion. Extinction de l'action, mais aussi de l'exception. Accueil lorsque cette dernière est soulevée par le créancier. Disposition d'ordre public s'imposant au juge (oui)
Responsabilité du banquier : Crédit. Responsabilité dans la distribution du crédit. Devoir de surveillance de l'emploi des fonds prêtés (non). Défaut de surveillance des opérations et des mouvements du compte (oui)
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Action en responsabilité. Qualité pour agir : mandataire liquidateur (oui). Créancier (non). Soutien abusif de crédit. Faute de la banque (non). Absence de preuve. Autorité de la chose jugée. Opposabilité d'un rapport d'expertise aux tiers.
Prêt-Crédit : Ouverture de crédit documentaire. Lettre de crédit payable à terme. Réception d'une marchandise s'avérant ultérieurement défectueuse. Expertise aux fins d'évaluer le préjudice (oui). Mise sous séquestre du montant du crédit (oui)
Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts non stipulés engagée après clôture du compte et paiement du solde. Paiement faisant obstacle à la répétition en vertu de l'article 1906 du code civil (non). Application de l'article 1269 du nouveau code de procédure civile (non)
Cautionnement : Cautionnement. Engagement de deux signataires de dégager un troisième dans le cadre d'un accord transactionnel : sous cautionnement (non). Engagement de faire (oui). Nécessité d'un accord préalable du banquier bénéficiaire (non)
Responsabilité du banquier : Chèques. Détournements par un préposé. Responsabilité du banquier tiré. Devoir de conseil (non)
Responsabilité du banquier : Ouverture d'un compte courant. Obligations incombant à la banque. Obligation de vérifier la capacité et les pouvoirs du gérant (non)
Prêt-Crédit : Crédit. Ouverture de crédit documentaire. Levée des réserves. Caractère irréversible de la levée des réserves (oui). Blocage du crédit (non)
Protection du consommateur : Crédits aux particuliers. Délai de forclusion. Point de départ : déchéance du terme (oui). Premier incident suite à un réaménagement ou un rééchelonnement postérieur à cette déchéance (non)
Voies d'exécution : Saisie judiciaire de sommes déposées sur un compte bancaire. Saisie-attribution postérieure. Ordonnance de restitution au profit d'un tiers autre que le créancier saisissant. Recours contre l'ordonnance de restitution. Ouverture aux parties intéressées. Qualité du tiers saisi pour agir (oui)
Moyens de paiement : Cartes bancaires. Contrat porteur. 1) Clause sur la preuve des opérations. 2) Clause relative à la modification unilatérale du contrat. Clauses abusives (non)
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
