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Protection du consommateur : Prêts aux particuliers. Loi Scrivener. Délai de forclusion. Extinction de l'action, mais aussi de l'exception. Accueil lorsque cette dernière est soulevée par le créancier. Disposition d'ordre public s'imposant au juge (oui)

Créé le

01.01.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel d'Agen, 1re chambre du 5 mars 1997. Confirmation du tribunal d'instance de Cahors du 12 septembre 1995. Aff. Dorchies et Fage c/BNP. Une banque créancière de deux particuliers au titre, d'une part, d'un solde débiteur de compte et d'autre part, d'un crédit à terme, s'était vu opposer dans le cadre de l'instance en paiement l'irrégularité des contrats.

CB Bâle