Prêt-Crédit : Ouverture de crédit documentaire. Lettre de crédit payable à terme. Réception d'une marchandise s'avérant ultérieurement défectueuse. Expertise aux fins d'évaluer le préjudice (oui). Mise sous séquestre du montant du crédit (oui)

commentaire : Tribunal de commerce de Paris, référé du 30 septembre 1997. Aff. Groupe JCR c/Sté Kabool limited, Sté DEK International, Crédit lyonnais et Banque parisienne de crédit. Un importateur français de tissus destinés à la confection avait demandé à des banques en avril et mai 1997 d'émettre des crédits documentaires en faveur d'une entreprise coréenne.