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Moyens de paiement : Cartes bancaires. Contrat porteur. 1) Clause sur la preuve des opérations. 2) Clause relative à la modification unilatérale du contrat. Clauses abusives (non)

Créé le

01.01.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de commerce de Paris, 1re chambre, 1re section du 2 septembre 1997. Aff. Orgeco c/BNP et Gie cartes bancaires. Une association avait assigné une banque à la suite de la décision de cette dernière de tarifer dans certaines conditions les retraits déplacés dans les GAB. Le Groupement cartes bancaires avait été attrait dans la procédure par acte séparé.

CB Bâle