Dérogation à l'obligation de dépôt d'une OPA. Bloc structurant. Actifs essentiels

Avis SBF n° 97-3475 du 21 octobre 1997, Bail investissement Selectibanque/Codetour. Si la procédure de rescrit n'exite pas officiellement auprès du CMF, dans les faits, les professionnels interrogent souvent ce dernier avant de finaliser leurs opérations. Cette pratique n'est pas nouvelle en soi, le CBV l'ayant inaugurée dès ses premiers mois de fonctionnement, notamment en ce qui concerne l'examen des cas de dérogation.