Responsabilité du banquier : Crédit. Responsabilité dans la distribution du crédit. Devoir de surveillance de l'emploi des fonds prêtés (non). Défaut de surveillance des opérations et des mouvements du compte (oui)

Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains du 25 septembre 1997. Aff. Sté Montesuit et Fils c/Société générale, Mutuelles du Mans, etc. Une banque avait accordé à une SCI une ouverture de crédit destinée au financement de la construction d'un ensemble immobilier, la réalisation des travaux ayant été confiée, par l'emprunteur, à une entreprise de construction.