Congrès

Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Juridictions de recours : CEDH 23 février 2017, requête n° 6193/12, Société Edelweiss Gestion et M. Christian Pire c/ France : publication d’une décision non définitive de la Commission des sanctions de l’AMF ; présomption d’innocence.

Créé le

05.05.2017

Sous la direction d’ANNE-SOPHIE TEXIER,
Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Les requérants soutenaient que la publication de la décision de la Commission des sanctions, avant que le Conseil d’État ne statue sur leur recours, avait violé la présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pour juger ce grief manifestement mal fondé, la Cour a d’abord rappelé que le principe de la présomption d’innocence « exige qu’aucun représentant de l’État ne déclare ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº172
RB