Commençons par l’actualité ! La Fed, la banque centrale américaine, a récemment annoncé quitter le NGFS (Network of Central Banks and Supervisors for Greening the Financial System), ce réseau destiné à « verdir » le système financier. Que vous inspire cette décision ?
Ce n’est pas véritablement une surprise. Fin 2017, quand l’idée de créer le NGFS a émergé, les sujets autour de la prise en compte des enjeux climatiques dans le secteur financier n’avançaient plus dans les forums internationaux, en particulier le Financial Stability Board. On a mis en place cette fameuse coalition des bonnes volontés. Cela a été un succès énorme avec plus de 150 membres issus d’une centaine de pays. Le NGFS a avancé d’une façon très agile et collaborative, avec les ressources mises à disposition de façon volontaire par les banques centrales et les superviseurs. En prenant de l’ampleur, il est devenu plus institutionnel. Depuis leur arrivée en 2020, les Américains n’ont jamais voulu assumer un rôle très actif, compte tenu des débats très politiques sur le sujet du changement climatique aux États-Unis.
Aujourd’hui, je pense qu’il faut revenir à l’état d’esprit des débuts : aller de l’avant avec ceux qui ont envie de continuer d’avancer ! De mon point de vue, un pas très important, au-delà du reporting climatique, ce sont vraiment les plans de transition qui ont pour objectifs d’évaluer et prévenir les risques. Pourquoi ? Parce que cela permet aux acteurs de se mettre en action avec un plan cohérent, des jalons et des indicateurs que nous, en tant que superviseur, pourrons suivre.
Les Américains innovent, les Chinois copient et les Européens régulent. Ne sommes-nous pas devenus, ces dernières années, un peu la caricature de nous-mêmes ?
Il est d’actualité de s’interroger pour savoir si nous serons bousculés par l’approche de dérégulation de la nouvelle administration américaine. Il faudra voir les faits ; la dérégulation ne visera peut-être pas prioritairement le secteur financier.
Mais si tel était le cas, je ne pense pas que nous devrions perdre notre âme, ni notre approche réglementaire préférant analyser et prévenir les risques. À la différence du modèle culturel américain où l’on regarde comment le risque se matérialise, quitte à sanctionner ensuite assez fortement les entités. Avec la digitalisation de l’économie, l’Europe a su inventer des cadres réglementaires innovants comme le RGPD, qui inspire des standards à l’échelle internationale.
Mais c’est certainement le moment de faire le point alors que depuis quinze ans, après la grande crise financière, nous avons produit beaucoup de réglementation. D’où la préconisation de faire une évaluation globale de l’ensemble des mesures prises en particulier dans le secteur bancaire, et de développer une approche holistique des exigences réglementaires, tenant compte des approches nationales et du cadre européen, des aspects microprudentiels qui relèvent des superviseurs nationaux ou européens et des aspects macroprudentiels qui relèvent des banques centrales et des autorités macroprudentielles. Nous avons en Europe une structure plus complexe qu’aux États-Unis. Est-ce que notre dispositif fonctionne bien ? Est-ce qu’on peut l’améliorer ? L’Union européenne a une vraie opportunité de simplifier sa réglementation financière et simplifier, ce n’est pas déréguler.
Sur Bâle III, faut-il reculer ? Par exemple, pour des raisons concurrentielles...
Bâle III a été mise en œuvre au 1er janvier 2025 en Europe et nous y sommes tout à fait favorables. Il demeure une question sur les paramètres de la FRTB, c’est-à-dire les risques de marché. La Commission européenne a décidé de reporter d’un an la mise en œuvre de cette partie du texte. Le Royaume-Uni a décalé aussi. Aux États-Unis, la réglementation Bâle III ne sera pas mise en œuvre avant 2028, au mieux. La question va donc se poser, pour la Commission européenne, d’un nouveau report d’un an. C’est un élément spécifique de Bâle III lié au risque de marché, mais il est très sensible en termes de compétitivité internationale.
Les banques françaises ont publié leurs résultats 2024. Faut-il encore critiquer leur moindre rentabilité vis-à-vis de leurs homologues européennes et internationales ?
La situation des banques françaises s’améliore progressivement. Elles doivent composer avec un modèle caractérisé par des prêts à taux fixe pour les ménages et dans une moindre mesure aussi les entreprises. Alors que leur passif, les financements de marché comme les livrets, notamment réglementés, ont réagi sans délai à l’évolution de l’inflation et des taux d’intérêt. L’ajustement entre les taux au passif et les taux à l’actif a entraîné un pincement de la marge nette d’intérêt des banques françaises en 2023 et 2024, là où d’autres banques européennes qui prêtent davantage à taux variable ont nettement bénéficié de la remontée des taux d’intérêt. En revanche, on constate à partir du dernier trimestre de 2024 une amorce de redressement de la marge nette d’intérêt.
Nous avions bien anticipé ce phénomène, par ailleurs très protecteur pour l’économie réelle et donc source de résilience. Les ménages n’ont pas eu à subir une augmentation rapide du coût de leurs prêts immobiliers, comme ça a été le cas en Italie, en Angleterre ou dans d’autres pays. Le coût du risque et l’évolution des prêts non performants sont plus satisfaisants en France, même si en termes de performance comparée, on peut avoir l’impression de moindres résultats. En dépit des bons chiffres récents, les banques françaises doivent donc poursuivre leurs efforts afin de renforcer leur profitabilité, notamment en réduisant leur coefficient d’exploitation.
En termes politiquement incorrects, cela veut dire réduire leurs coûts !
Alors qu’elles affrontaient une contraction de la marge nette d’intérêt, les banques ont vraiment piloté l’évolution de leurs frais de gestion dans une période d’inflation élevée. Le coût du risque est resté faible. Et elles ont profité d’un modèle d’affaire très diversifié.
Les banques conduisent des plans d’économies de coûts, notamment en rationalisant leurs activités ou leur réseau d’agences dans un contexte où par ailleurs, la consolidation bancaire est assez lente en Europe. Gérer la structure de coûts permet de dégager des ressources pour investir, alors que la transformation numérique s’effectue à un rythme croissant.
Mais les banques disposent d’autres leviers : elles peuvent aussi développer de nouvelles activités et gagner des parts de marché.
S’agissant de la marge nette d’intérêt, les chiffres du dernier semestre 2024 montrent qu’on sort de la phase la plus difficile, avec notamment une reprise des crédits immobiliers favorisée par la baisse des taux d’intérêt.
Trouveriez-vous logique une consolidation bancaire en Europe ?
Le secteur bancaire européen est moins consolidé qu’aux États-Unis. Mais c’est davantage un sujet pour l’Allemagne ou l’Italie, où il y a encore un très grand nombre de banques de taille moyenne et petite, que pour la France, où le secteur est très concentré. Le sujet de la consolidation n’est pas seulement un sujet national mais européen. Il faut donc parler à la fois du nombre d’établissements, de leur taille, mais également de l’existence d’obstacles faits à un marché européen totalement unifié : obligations en matière de gestion transfrontière de la liquidité et de leurs exigences en fonds propres, critères nationaux... L’union bancaire n’est pas seulement un projet institutionnel, elle doit être approfondie pour que le marché devienne européen dans toutes ses composantes, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui.
Parlons du programme de travail pour l’année 2025 en termes de supervision. À partir de quelles bases l’avez-vous établi ?
L’ACPR est adossée à la Banque de France : notre direction des études et analyses des risques travaille conjointement avec la direction de la stabilité financière à la Banque de France, pour élaborer l’évaluation des risques dans une approche macrofinancière. C’est une première source !
Nous prenons également en compte les travaux de l’ABE, l’Autorité bancaire européenne, c’est-à-dire le régulateur bancaire, tout comme ceux de l’AEAPP1, son pendant côté assurantiel. Enfin, nos réflexions intègrent aussi les éléments du programme de travail de la Banque Centrale Européenne (BCE) et du Mécanisme de surveillance unique (MSU). Toutes ces institutions européennes font une analyse du contexte, de la situation des établissements, des évolutions réglementaires... À partir de ces éléments, nationaux et européens, l’ACPR élabore un programme de travail qui est soumis à l’approbation du Collège de supervision.
Quels sont les quatre axes retenus ?
Axe 1 : assurer la solidité du secteur financier dans un environnement politique, économique et financier incertain.
Axe 2 : développer notre approche par les risques et mener des travaux de simplification de la supervision et de la réglementation.
Axe 3 : accompagner le secteur et réduire les vulnérabilités structurelles de manière proactive.
Axe 4 : renforcer la supervision des risques d’inconduite et des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Pour les approfondir les uns après les autres, nous nous sommes livrés à un exercice comparatif entre votre communication cette année et l’an passé. Les thèmes de votre premier axe ne changent pas, mais l’expression diffère. L’an dernier, c’était « maintenir et renforcer la sécurité et la solidité des secteurs de la banque et de l’assurance face aux risques macroéconomiques, financiers et géopolitiques »...
Déjà, notez les efforts pour raccourcir un peu le titre. On se dit toujours qu’il faut être plus pédagogue et avoir un message un peu plus simple.
Le mot « sécurité » a disparu. Ce n’est plus un sujet ?
Si ! Mais peut-être faut-il lier cette disparation avec une autre suppression : celle de « renforcer »... Nous sommes arrivés à un niveau de fonds propres satisfaisant. Le secteur bancaire français, comme d’ailleurs européen, a montré sa résilience après toutes ces crises. Il nous faut malgré tout rester vigilant, mais le système est solide.
Cette année, l’environnement est qualifié d’« incertain »...
Il a toujours été incertain, la répétition des crises de ces cinq dernières années nous le montre. Mais il y a quand même un changement : certaines règles du jeu qui existaient auparavant, semblent moins évidentes, moins stables...
D’abord sous l’angle géopolitique, avec des tensions internationales plus intenses qu’auparavant, susceptibles d’entraîner des modifications plus brutales. Il est difficile pour le superviseur comme pour les banques et les assureurs, mais surtout les banques, d’essayer d’anticiper quel impact pourrait avoir le risque géopolitique. Parce que la transmission peut se faire à travers plusieurs canaux : inflation, risque de marché, risque de crédit, risque cyber... La BCE a souhaité mettre en avant et approfondir cette question du risque géopolitique. Il s’agit de s’assurer que les banques intègrent bien dans leurs stress-tests internes des scénarios de risques géopolitiques et analysent comment ils pourraient les impacter. L’ajout du terme « incertain », c’est une façon de prendre pleinement conscience de ces risques et d’utiliser des scénarios variés pour mieux en tenir compte. C’est aussi reconnaître qu’il est difficile d’imaginer et de se préparer à tous les scénarios et qu’il nous faut rester vigilant et réactif.
L’incertitude est aussi du côté économique. L’activité a plutôt résisté à la remontée des taux d’intérêt et l’inflation a reflué. Il n’y a pas eu de récession, comme certains le craignaient à la fin de l’année 2023. La croissance est restée légèrement positive et continuera de l’être en 2025, selon les prévisions de la Banque de France. Néanmoins, les incertitudes créent des comportements attentistes : l’investissement des entreprises a ralenti et les ménages épargnent davantage. La situation vis-à-vis des États-Unis, avec notamment l’augmentation des tarifs douaniers soulève de nouvelles questions... Tous ces mécanismes peuvent-ils ralentir l’économie au-delà de ce qui était escompté et de ce fait, entraîner une dégradation du risque de crédit ?
Dans ce numéro de Revue Banque, nous publions un article sur le lien entre la notation des banques et la notation de l’État. Les banques françaises ont été dégradées par une agence américaine, après qu’elle eut baissé la note de l’État. Le lien entre ces deux agents vous paraît-il aussi fort qu’avant ?
Vous évoquez la question du nexus banques-souverain qui était au cœur de la crise des dettes souveraines en Europe. D’abord, il faut prendre acte des très profonds changements du cadre institutionnel avec les 10 ans du MSU et, plus globalement, les progrès de l’union bancaire. Ces évolutions ne semblent pas encore complètement se refléter dans l’appréciation de certaines agences de notation. Par ailleurs, les expositions des banques françaises, mais aussi européennes à l’égard de la dette souveraine, sont faibles. Aujourd’hui, les encours détenus par les banques françaises vis-à-vis des administrations publiques françaises sont de l’ordre de 5 % de leurs actifs. États, collectivités locales, administrations... Un tiers seulement de ce total est en titres, et non en prêts directs, donc susceptible d’être affecté par des mouvements de spread. Nous ne sommes pas inquiets sur l’impact direct de l’exposition sur la dette française des banques françaises.
En revanche, il ne faut pas oublier les effets indirects. S’il y avait une crise sur la dette française, l’ensemble des spreads pourrait s’élargir et provoquer, par effet cumulatif, un renchérissement des conditions de financement. À la clef : une dégradation de la conjoncture et donc, indirectement, une dégradation de la situation des banques.
Notre dossier du mois est consacré à l’immobilier. L’Europe revient régulièrement à la charge pour que la France passe aux taux variables sous prétexte que l’on a un modèle atypique, nous les Frenchies ! Devons-nous devenir européens ou rester franco-français ?
Pour rappel, ce modèle, qui a fait ses preuves, n’est pas complètement unique : sans être aussi prépondérant qu’en France, les prêts à taux fixe sont également nombreux en Allemagne. Nous pensons que l’Europe doit être capable de fonctionner avec différents modèles, l’harmonisation n’est pas une fin en soi. Le prêt immobilier reflète notamment des différences historiques, culturelles et juridiques. Les modèles diffèrent grandement d’un pays à l’autre. Dans certains pays d’Europe du Nord, les durées des prêts sont très longues, au point que la dette est parfois transmise à la génération suivante. Logiquement, les modalités de financement ou de couverture des risques varient aussi. Notre mission est de bien faire comprendre le modèle français et ses avantages.
Quid du risque sur le secteur immobilier ?
Ce secteur est suivi de près, notamment parce qu’il est très cyclique. Grâce à notre modèle de taux fixe et à l’attention portée à la qualité de l’octroi, l’immobilier résidentiel pour les ménages est très résilient. Le sujet se concentre principalement sur l’immobilier commercial où les engagements des banques françaises sont assez limités, inférieurs à la moyenne européenne. Nous n’avons donc pas d’inquiétude particulière.
Un assureur vie luxembourgeois vient de faire faillite. Vous nous avez dit tout à l’heure que vous trouviez que le secteur de la banque était solide. Qu’en est-il de l’assurance ?
Les entités que nous supervisons montrent une bonne santé dans l’ensemble. S’agissant de cet assureur luxembourgeois, le problème vient de la commercialisation de produits assez complexes et spécifiques. Donc dans ce cas précis, il s’agit d’un dossier en lien avec la protection des consommateurs.
Comment ne pas terminer ce panorama des risques, sans parler des cryptos ?
Il était utile de poser un cadre réglementaire, en France d’abord avec la loi PACTE, en Europe ensuite, avec MiCA. Ce cadre ne couvre pas tout, mais il permet d’avoir une base solide, notamment sur les stablecoins, un sujet d’importance. Si l’on considère que la technologie de la blockchain peut apporter des gains de productivité et des opportunités d’activités dans le secteur financier, alors la question de la monnaie à utiliser pour assurer les règlements dans les blockchains se pose. Tant que nous ne disposons pas d’une monnaie tokénisée de banque centrale – projet de développement sur lequel travaille l’Eurosystème –, l’actif de règlement ne peut être que de la monnaie privée émise par les banques. MiCA apporte un cadre réglementaire qu’il faut maintenant faire vivre et tester. Il y a des difficultés de mise en œuvre, car les modèles des grands émetteurs de stablecoins, qui sont pour l’essentiel des entités américaines, nécessitent des adaptations pour se conformer à MiCA. Mais c’est bien parce que ces entités peuvent s’appuyer sur une base juridique claire qu’elles sont intéressées à demander des agréments en Europe pour développer leur activité. Il est probable que la nouvelle administration américaine, très favorable aux cryptos, cherche à se doter d’une base réglementaire. C’est peut-être le seul volet pour lequel une réglementation sera rapidement développée aux États-Unis.
L’axe n° 2 est nouveau, comparé à 2024. Il est question d’« approche par les risques » et de simplification.
Il est nouveau et cela montre que nous sommes arrivés à un point de maturité, à la fois sur la réglementation mais aussi sur la supervision européenne, et que le moment est venu d’améliorer notre dispositif. Rappelons-nous que le Mécanisme de surveillance unique (MSU) a fêté ses dix ans en 2024. À la sortie de la crise des dettes souveraines, il a fallu, avec la création du MSU, investir sur la méthodologie, harmoniser les approches, mettre en place le SREP, évaluation annuelle du risque de chaque établissement. Le processus s’est enrichi au cours des années : il est devenu très complet mais aussi lourd puisqu’il se passe quasiment un an entre son lancement en début d’année et le moment où la BCE annonce aux banques leurs exigences de fonds propres au titre du Pilier 2.
Après la publication du rapport des cinq sages, début 2023, le conseil de surveillance du MSU a reconnu le niveau élevé de maturité du dispositif de supervision et de confiance dans le système mais aussi la nécessité de rendre le dispositif plus efficace. L’ACPR partage ce sentiment. D’où le renforcement de l’approche par les risques. Nous nous concentrons sur les risques identifiés comme les plus significatifs et nous ne cherchons pas à couvrir tous les aspects de façon indiscriminée. Nous avions déjà une telle approche, mais nous l’accentuons. Aussi parce que le secteur financier évolue, avec de nouveaux acteurs, les cryptos, DORA, MICA, l’IA Act, etc. cela transforme notre façon de travailler, sachant que nos ressources restent contraintes.
Parlons de simplification. Jean-Laurent Bonnafé, le patron de BNP Paribas, a déclaré : « le choc de simplification, c’est de la réclame. » Vous pensez qu’on peut vraiment simplifier ?
Simplifier, c’est toujours compliqué. Parce que tout ce qu’on a construit et tout ce qu’on a élaboré a été fait pour de bonnes raisons : il était important de tenir compte des situations locales, de bien établir les règles afin d’harmoniser, et d’expliquer comment les mettre en œuvre. Aujourd’hui, il faut prendre un pas de recul et regarder ce qui est le plus important. Exemple avec la réglementation sur le climat : plusieurs textes se sont juxtaposés, chacun avec son propre angle d’attaque, sa propre perspective. L’objectif est de prendre le temps de lever le crayon et d’étudier comment on rend ces textes compatibles en évitant les redondances et les incohérences et comment on peut en faciliter la mise en œuvre... C’est une question d’efficacité et, indirectement, de compétitivité pour l’Europe.
Soit, mais comment fait-on pour travailler quand les règles changent constamment ? Sur CSRD, il y avait une cohérence, pas dans l’ordre de mise en place des textes mais au moins dans leur structure. L’industrie financière doit rendre des comptes, il est donc normal que les acteurs qu’elle finance lui fournissent de la donnée. Nous sommes aujourd’hui avant l’annonce de la directive « Omnibus » par l’Europe, mais la simplification ne va-t-elle pas aller de pair avec l’incohérence ?
J’espère que non. Simplifier, c’est notamment s’assurer que les choses sont suffisamment cohérentes. Par exemple avec les plans de transition. Ceux élaborés à des fins prudentielles ont un angle de vue différent de ceux visant à atteindre la neutralité carbone. L’enjeu est qu’ils soient compatibles et que le plan de transition à des fins prudentielles puisse être considéré comme une annexe du plan de transition prévu par la CS3D.
Doit-on demander autant de choses à toutes les entités, y compris les PME ? A-t-on introduit suffisamment de proportionnalité ? N’a-t-on pas demandé trop d’informations ? A-t-on réfléchi à la progressivité de la mise en œuvre et à la possibilité d’expérimenter avant de finaliser la réglementation. Il faut se concentrer sur l’essentiel, sans doute être plus frugal, plus digeste... Pour le reste, je vous rejoins, quand une réglementation a été adoptée et qu’elle est entrée en vigueur, la détricoter est aussi coûteux qu’inefficace. La stabilité est capitale.
À quelques centaines de mètres de nous, se tient un sommet sur l’intelligence artificielle. Quelles sont les prérogatives de l’ACPR dans le cadre de l’IA Act ?
Pour l’instant, il n’y a rien d’officiel. Mais l’ACPR pourrait être désignée comme autorité de surveillance pour les algorithmes ou les systèmes d’IA jugés à haut risque du secteur financier. Nous ne partons pas de zéro puisque nos contrôles nous amènent à regarder de près les modèles internes des banques et des assurances et les risques liés à l’informatique. Nous devrons ajouter à nos contrôles traditionnels du risque financier ou de sécurité, un contrôle du risque des droits fondamentaux des clients. Techniquement, c’est un vrai challenge. Nous allons travailler sur ce sujet en 2025.
Jean-Philippe Dogneton, le directeur général de la Macif, s’est emporté dans la presse contre FiDA. Ce texte effraie nombre d’acteurs qui ont la donnée et se disent qu’ils vont la perdre. Que leur répondez-vous ?
Avec l’open banking, les banques avaient exprimé de fortes réserves. C’est normal : le secteur se protège. Il a ses données, n’a pas envie de les partager. Mais le monde se numérise et l’enjeu est d’organiser l’ouverture des données, de s’adapter aux attentes des consommateurs, avec moins de silos. Si FiDA peut paraître complexe, des leçons ont été tirées après l’étape de l’open banking : un accès aux données vraiment sécurisé avec des API, une juste rémunération du partage des données et une juste protection des personnes... Le texte essaye de trouver un équilibre. Il n’est pas complètement atteint, c’est encore le moment d’écouter les remontées des différents acteurs.
Le troisième axe sur les vulnérabilités structurelles était deuxième, l’an dernier. Il n’est plus question de remédier, mais d’accompagner. Avec DORA, vous allez explorer la bienveillance ?
La sécurité, en particulier des systèmes d’information, est considérée comme l’un des risques majeurs pour le secteur financier. En 2024, nous avons mené un travail très important de préparation à DORA. En 2025, nous passons à la mise en œuvre, à la phase opérationnelle. L’esprit, c’est « on veut progresser tous ensemble ». Cette année, nous continuons à accompagner pour bien faire comprendre ce que l’on attend sur la résilience numérique, mais aussi sur l’IA Act, avec les banques et les assureurs. Cela ne signifie pas qu’à un moment donné, il ne pourra pas y avoir de sanctions, mais ces textes sont très nouveaux, très exigeants, et nous avons conscience que, notamment pour les petits établissements, l’accompagnement est capital.
Dernier axe : la lutte contre le blanchiment. Si on regarde en termes de sanctions, ce doit être le sujet principal de la Commission des sanctions de l’ACPR. Pourquoi cette quatrième position seulement ?
Il faut bien les présenter dans un ordre et ce ne serait pas la réalité de le placer en premier : nous sommes avant tout une autorité prudentielle. La LCB-FT demeure néanmoins une de nos priorités en 2025. Beaucoup de travail a été fait, avec de nombreux contrôles sur place révélateurs de défaillances et aboutissant parfois à une sanction. À la clef, des progrès très importants ont été réalisés au cours des dernières années. La préoccupation s’est donc un peu déplacée vers les nouveaux acteurs. Venant généralement de la tech, leur culture du risque est moindre que les acteurs traditionnels. En pratique, lorsqu’ils demandent un agrément, leur dispositif LCB-FT est encore sous forme de projet. Nous leur posons des questions, nous les challengeons sur le dispositif envisagé. Mais à la fin, est-ce que le dispositif est vraiment mis en œuvre et conforme à la réglementation ? Nous faisons des contrôles de ces nouveaux acteurs pour nous en assurer, ce qui peut donner lieu à des recommandations ou à des sanctions. La lutte contre le blanchiment des capitaux reste une préoccupation forte pour nous.
Comment allez-vous fonctionner avec les nouvelles autorités européennes sur la lutte antiblanchiment ?
Ce sujet va fortement nous mobiliser en 2025 et en 2026. Nous avons de l’expérience sur le développement de nouvelles autorités européennes ! En général, cela ne conduit pas à un allègement de travail parce qu’il est complexe de mettre en œuvre un dispositif qui fonctionne à l’échelle européenne. Il faut développer une méthodologie harmonisée, car la mise en œuvre de la réglementation dans chaque pays peut refléter des approches différentes. Comment va-t-on identifier la quarantaine d’entités qui seront directement supervisées par la future autorité ? Les plus gros acteurs ? Ceux dont l’activité est par nature plus risquée ? Cela pose des questions de fond : quels sont les facteurs de risque les plus importants : la taille, le secteur d’activité, la qualité des dispositifs LCB-FT ? N’oublions pas que cette autorité ne va pas s’occuper seulement du secteur financier, et devra aussi coordonner l’ensemble des cellules de renseignement financier, comme Tracfin en France.
Aujourd’hui, nous sommes insuffisamment outillés pour être efficaces dans la lutte antiblanchiment pour des activités présentes dans plusieurs pays, notamment en libre prestation de services. L’objectif avec l’AMLA est clair : améliorer notre supervision, nos contrôles, notre efficacité. Le travail préparatoire pour harmoniser et pour nous doter des outils adéquats va être crucial.
Quittons la supervision pour parler régulation. Les trois priorités sont les mêmes que l’an dernier ! Un mot d’actualité sur la directive CMDI, sur la résolution ?
C’est un sujet assez compliqué dans le sens où les positions de chacun sont loin d’être harmonisées à la veille du trilogue. Il nous semble souhaitable d’améliorer la gestion de crise au niveau européen. Les grandes banques françaises relèvent du Mécanisme de résolution unique, en plus du MSU. On connaît donc le cadre applicable et les banques françaises ont contribué au fonds de résolution unique. Mais, dans l’intérêt de l’harmonisation, il paraît pertinent d’avoir un dispositif européen également en capacité de bien gérer la situation d’une faillite bancaire pour une banque de taille intermédiaire, sans effet de contagion. Le sujet de CMDI est là.
Certes, mais le sujet est aussi « qui paie ? »...
Notre position : on pourrait très bien élargir le Mécanisme de résolution à un plus grand nombre de banques de manière à éviter de partir dans une liquidation qui, pour des banques de taille intermédiaire, ne serait pas forcément une bonne solution. Mais s’il est décidé d’élargir le nombre de banques résolvables, il est nécessaire que les banques concernées constituent elles aussi suffisamment de ressources conformément à l’exigence MREL.Les grandes banques françaises ne doivent évidemment pas payer davantage.
Dernière question liée à la priorité « poursuivre la stratégie d’influence de l’ACPR ». Il y a dans les instances européennes un certain nombre de personnes qui viennent de cette maison. Faut-il voir dans ces nominations une stratégie d’influence ou la reconnaissance du fait que la maison est une bonne école de formation ?
Pour mémoire, en tant que superviseurs, nous participons à de nombreux groupes de travail de l’ABE et de la BCE. C’est un élément très important d’influence à la fois sur les nouvelles réglementations et la façon de les mettre en œuvre. Plus précisément, l’ACPR est reconnue pour ses compétences, avec des équipes d’excellente qualité. Nous avons une certaine vision de la supervision et notre modèle a été à la base du développement de la supervision européenne. Citons sur ce point le rôle majeur de Danièle Nouy. Nous souhaitons continuer à défendre notre vision et nos idées pour un secteur bancaire et financier résilient mais aussi capable de se développer et, in fine, d’être un véritable atout pour la compétitivité de l’économie européenne.
