MiCA : quels enjeux
pour les PSAN ?

Si certains ont pu un temps penser que les crypto-actifs échapperaient à la régulation, ils ont depuis longtemps été détrompés. L’évolution de la réglementation de ces nouveaux actifs est d’ailleurs assez exemplaire : elle procède d’un renforcement continu des exigences envers les acteurs du secteur pour aboutir au règlement MiCA, Market in Crypto Assets, entré intégralement en vigueur le 30 décembre 2024. L’histoire débute en France en 2019. Constatant l’émergence des crypto-actifs et leur adoption de plus en plus massive par le grand public, le législateur adopte la loi PACTE et créé le statut de prestataires de services sur actifs numériques, les fameux « PSAN ». Ce régime pionnier se voulait relativement léger dans un souci de préserver l’innovation. Il se limitait pour l’essentiel à la mise en place de procédures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu’à un contrôle de l’honorabilité des dirigeants. Un agrément avait également été mis en place par la loi PACTE. Optionnel, il repose sur une procédure bien plus lourde, mais permettait à l’entité agréée d’accéder à certains avantages, comme le recours à la publicité en ligne et au démarchage.

Au travers le monde, de nombreux scandales ont ensuite émaillé l’histoire des crypto-actifs. Le plus spectaculaire d’entre eux reste la faillite de FTX, à la fin de l’année 2022 : la deuxième plus grande plateforme mondiale de trading de crypto-actifs s’est écroulée en quelques jours, laissant apparaître de sérieuses défaillances internes. Quelques mois plus tôt, c’était le stablecoin TerraUSD, censé conserver une valeur stable de 1 dollar, qui s’était subitement effondré, entraînant dans sa chute la cryptomonnaie Luna. Face à ces événements, le législateur va réagir en élevant son niveau d’exigence envers les PSAN. À compter de janvier 2024, il va imposer un enregistrement dit « renforcé ». Cette nouvelle procédure se rapproche de ce que connaît habituellement le secteur financier. À vrai dire, l’entrée en application de ce régime avait été anticipée par l’Autorité des marchés financiers. Elle l’avait appliqué à compter du 1er juillet 2023, sauf pour les PSAN ayant déposé avant cette date une demande d’enregistrement jugée complète !

Outre ce qui était demandé dans le cadre de l’enregistrement précédent (qualifié de « simple »), les autorités contrôlent notamment que les PSAN disposent en permanence :

– d’un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ;

– d’un système de gestion des conflits d’intérêts ;

– d’un système informatique résilient et sécurisé.

L’enregistrement « renforcé » comprenait également des dispositions spécifiques liées à la conservation des crypto-actifs, en particulier la ségrégation des actifs des clients et l’interdiction d’utiliser les actifs des clients sans leur consentement préalable exprès. De surcroît, la communication des PSAN était davantage encadrée, que ce soit concernant les risques associés aux crypto-actifs ou encore les communications à caractère promotionnel. Les autorités se voyaient reconnaître des pouvoirs de contrôle et de sanction plus importants.

Le règlement MiCA élève encore le curseur d’un niveau : il impose aux prestataires un encadrement proche de celui exigé des acteurs de services d’investissements (PSI). L’agrément est devenu obligatoire et comporte de nouvelles exigences. Il ne faut d’ailleurs plus parler de PSAN, mais de PSCA (prestataire de services sur crypto-actifs). Le règlement MiCA opère en effet une modification de la terminologie employée : là où la loi PACTE parlait en d’ « actifs numériques », il parle désormais de « crypto-actifs ».

Une partie du règlement, relative aux stablecoins, est entrée en vigueur le 30 juin 2024 (voir encadré). Sur le fond, le règlement commence par poser une base commune d’exigences applicables à l’ensemble des PSCA, puis elle décline la liste des services réglementés en indiquant, pour chacun d’eux, les exigences complémentaires liées à ce service particulier. Ainsi, le texte s’adapte aux différents types d’acteurs : il n’en demande pas autant à un simple conseiller en investissement et à une plateforme de négociation.

Pour les exigences communes, on trouve notamment un dispositif de gouvernance, des exigences en termes de cybersécurité conformes au règlement DORA (Digital Operational Resilience Act), également entré en application en ce début d’année, ou encore des garanties prudentielles, ces dernières variant en fonction du type de service fourni.

Pour les exigences propres à chaque service, le règlement requiert une politique de conservation et d’administration des crypto-actifs pour les prestataires souhaitant fournir ces services. Pour les plateformes de négociation, il faudra fournir une description des règles de fonctionnement de cette plateforme ainsi que des systèmes et procédures permettant de détecter les abus de marché sur crypto-actifs. Il s’agit là d’une nouveauté du règlement MiCA, sorte de transposition au monde des crypto-actifs des règles existant sur les marchés financiers. Par ailleurs, il convient de rappeler que le champ d’application du règlement est plus large que celui prévu par la loi PACTE : il impose en effet l’obtention de l’agrément aux acteurs fournissant un certain nombre de services jusqu’ici exemptés. Citons la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients, la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs, la fourniture de conseil en crypto-actifs, le placement de crypto-actifs, la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte des clients.

Pour être complet, il convient d’évoquer les très nombreux textes d’application adoptés par les autorités européennes au cours des derniers mois. Ces textes viennent préciser les exigences des autorités et confirment, s’il en était besoin, que celles-ci procèderont à un examen détaillé des dossiers qui leur seront soumis.

On le comprend, PSAN n’est pas PSCA ! Tant s’en faut. Conscient de l’effort à fournir, le règlement a prévu une entrée en application retardée, puis une période transitoire. Ainsi, les PSAN ayant obtenu un enregistrement (simple ou renforcé) peuvent continuer à exercer leurs activités sans avoir obtenu l’agrément MiCA jusqu’au 1^er juillet 2026. Il reste donc un peu moins d’un an et demi à ces acteurs pour se mettre en conformité.

Pour une société disposant déjà d’un enregistrement, la première étape consiste à procéder à une analyse d’écart entre les exigences du règlement MiCA et les obligations et procédures auxquelles elle se conforme déjà. Cela permettra de déterminer les démarches à effectuer et les modifications à apporter au service, ainsi qu’aux procédures mises en place.

L’agrément à obtenir pour fournir des services sur crypto-actifs mis en place par le règlement MiCA est considérablement plus lourd que l’enregistrement « simple » demandé en 2019. Les sociétés ayant obtenu un tel enregistrement vont donc devoir fournir un effort important pour atteindre le niveau d’exigence désormais requis. Les sociétés disposant de l’enregistrement « renforcé » ont, elles, déjà dû mettre en place de nombreuses procédures. Si l’agrément MiCA constitue une marche supplémentaire, elle ne devrait pas être insurmontable. Ces sociétés bénéficient d’ailleurs d’une procédure « simplifiée », afin de faciliter l’examen de leurs demandes d’agrément.

Le délai accordé ne sera sans doute pas suffisant pour l’ensemble des PSAN enregistrés. Un certain nombre d’entre eux ne parviendront vraisemblablement pas se conformer à MiCA. Les travaux de mise en conformité exigent en effet un budget conséquent, qui peut se chiffrer en centaines de milliers d’euros. Sur la centaine de PSAN enregistrés aujourd’hui en France, tous ne disposent pas de telles ressources. Il faut ajouter à cela que, contrairement aux autres régimes d’agréments financiers les plus lourds (comme le PSI ou le PSP), MiCA ne prévoit pas de possibilité de recourir à un agent mandaté pour fournir des services réglementés. Pour mémoire, ce statut d’agent permet à des acteurs n’ayant pas les moyens d’obtenir un agrément d’exercer dans le secteur financier. Afin d’éviter la disparition de ces acteurs, d’autres formules pourraient néanmoins émerger, en concertation avec les autorités.

Ces évolutions laissent présager une consolidation du secteur, via le regroupement de petits acteurs ou leur acquisition. Seules les sociétés les mieux armées franchiront l’obstacle : certains se réjouiront de la sécurité apportée aux investisseurs et de la confiance que cela permettra d’infuser dans l’écosystème ; d’autres se plaindront des barrières à l’entrée posées par le texte et de la difficulté accrue pour les jeunes acteurs innovants.

Le règlement MiCA vient ainsi consacrer une forme de maturité du marché des crypto-actifs : du fait de leur adoption massive, ils sont désormais régulés sur le modèle des instruments financiers. Le règlement constitue un important pas en avant en fixant un cadre clair et établi pour l’ensemble de l’Union européenne. Il apporte de la stabilité et de la sécurité au secteur. Les États-Unis avancent également dans cette voie désormais. Reste à savoir quel sera le contenu de leur future régulation.