Quelle est la mission du FGDR ?
Le FGDR se définit comme l’opérateur de crise bancaire et financière en France. Il intervient à la demande des autorités de supervision ou de résolution, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou l’Autorité des marchés financiers (AMF), lorsqu’un établissement financier rencontre des difficultés. Sa mission couvre quatre dispositifs obligatoires : la garantie des dépôts, la garantie des titres, la garantie des services des sociétés de gestion et la garantie des cautions. Fin 2025, plus de 1 130 établissements adhéraient à au moins l’un de ces mécanismes.
Le FGDR est également l’opérateur du Fonds de résolution national (FRN), notamment pour les établissements basés outre-mer ou les succursales françaises de banques hors Union européenne. Il est également l’opérateur de la garantie de l’État sur les produits d’épargne réglementée comme le Livret A, le LDDS ou le LEP.
Ses interventions peuvent prendre trois formes : préventive, avant qu’une crise ne survienne ; en indemnisation, une fois la défaillance constatée ; ou dans le cadre d’une procédure de résolution bancaire. Dans tous les cas, le FGDR n’agit jamais de sa propre initiative mais uniquement sur sollicitation des autorités publiques.
Êtes-vous déjà intervenu ?
Depuis sa création en 1999, le FGDR est intervenu à plusieurs reprises, notamment en prévention pour le Crédit Martiniquais (1999) et auprès de la société d’investissement Dubus SA (2013) ou encore en indemnisation, après la faillite de l’organisme de caution Mutua Équipement (2007) ou de la société d’investissement Européenne de Gestion Privée (2010). Aucune intervention en résolution n’a en revanche été nécessaire jusqu’à présent. L’absence d’intervention depuis plus de dix ans peut être vue comme un reflet à la fois de la solidité du cadre prudentiel français et du renforcement de la réglementation bancaire depuis la crise financière de 2008.
Pour autant, les risques n’ont pas totalement disparu. Dans un secteur financier en mutation permanente, marqué par les innovations technologiques et une forte concurrence, la déstabilisation d’un acteur est toujours une éventualité. L’institution doit rester prête à intervenir à tout moment afin de préserver la stabilité financière et assurer la protection des épargnants.
Comment s’articule le rôle du FGDR au sein de l’organisation européenne de résolution des crises bancaires ?
Le FGDR s’inscrit dans un écosystème plus large formant le filet de sécurité financière national et européen. Celui-ci regroupe les fonds de garantie nationaux, le Fonds de résolution unique européen (FRU), ainsi que les régulateurs nationaux et européens et les établissements financiers eux-mêmes.
Les différents mécanismes nationaux de garantie des dépôts représentent ensemble près de 80 milliards d’euros de capacités d’intervention. À cela s’ajoute le Fonds de résolution unique, un organisme européen doté d’environ 80 milliards d’euros supplémentaires.
Mais l’essentiel des capacités d’absorption des chocs repose directement sur les banques elles-mêmes. Grâce aux exigences prudentielles renforcées depuis la crise de 2008, les établissements disposent aujourd’hui de réserves financières importantes (exigence minimale de fonds propres et de passifs éligibles ou MREL). Pour les seules banques françaises, ces ressources atteignent environ 700 milliards d’euros, et près de 2 500 milliards à l’échelle de l’Union bancaire européenne.
Le FGDR échange en permanence avec ses homologues européens et internationaux, notamment via plusieurs organisations professionnelles dédiées aux mécanismes de garantie des dépôts et des titres. Ces instances travaillent avec les régulateurs européens et internationaux pour élaborer les standards prudentiels et préparer les dispositifs de gestion de crise. En France, nos interactions avec l’ACPR et l’AMF sont particulièrement étroites, aussi bien sur les sujets réglementaires qu’opérationnels.
La révision du cadre de gestion des crises bancaires (Crisis Management Deposit Insurance – CMDI) a été adoptée fin mars par le Parlement européen : comment améliore-t-elle la protection des déposants et la stabilité financière au niveau européen ?
Le texte européen CMDI constitue l’aboutissement de plusieurs années de travaux entre les institutions européennes. Il modifie trois textes de la réglementation bancaire européenne afin de procéder à certains ajustements sur le mode de gestion des crises bancaires.
L’objectif principal de cette réforme est de limiter autant que possible les faillites bancaires suivies d’une indemnisation des déposants, jugées traumatisantes pour les épargnants et susceptible d’affecter leur confiance dans le système financier. Même si 96 % des déposants s’avèrent couverts pour l’intégralité de leurs avoirs par les mécanismes de garantie existants, l’idée est d’éviter autant que possible le choc psychologique d’une faillite bancaire.
Pour cela, le CMDI apporte deux évolutions principales. D’une part, il élargit le recours aux procédures de résolution bancaire, jusque-là réservées aux grandes banques systémiques, afin d’y inclure davantage les établissements de taille moyenne. D’autre part, il reconnaît officiellement le rôle préventif des systèmes de garantie des dépôts (SGD) nationaux, comme le FGDR, qui pourraient intervenir plus en amont pour éviter qu’une situation ne dégénère en crise.
Les SGD pourront aussi être impliqués lorsque des banques de taille moyenne seraient traitées en résolution dans la situation où le montant des ressources internes qu’elles peuvent mobiliser pour absorber un choc n’atteint pas 8 % de leur bilan. Dans ce cas, elles ne peuvent pas accéder aux ressources du Fonds de résolution unique (FRU) pour accompagner la résolution. Les SGD pourront alors être sollicités afin de couvrir l’écart entre le niveau de ressources disponible et ce seuil réglementaire de 8 %.
En parallèle, le paquet CMDI introduit plusieurs ajustements favorables aux déposants, qui harmonisent les règles prévalant dans chaque Etat membre. Ainsi, les garanties sont élargies aux dépôts des collectivités locales (pour les pays dans lesquels celles-ci déposent auprès d’établissements de crédit), la durée de couverture des dépôts exceptionnels temporaires passe de trois à six mois, et la protection des fonds liés aux transactions immobilières est relevée jusqu’à 2,5 millions d’euros. En outre, le délai de contestation d’une indemnisation est désormais fixé à cinq ans et le traitement des fonds déposés via des établissements de paiement et de monnaie électronique pour leurs clients dans un établissement de crédit sont considérés distinctement des fonds déposés en propre par un déposant dans ce même établissement.
Au final, le CMDI ne bouleverse pas le fonctionnement de la garantie des dépôts, mais il renforce la prévention des crises, institutionnalise le rôle des mécanismes de garantie comme le FGDR et approfondit l’harmonisation européenne en matière de protection des épargnants.
Le mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion de portefeuille est opérationnel depuis août 2022 et une première levée de contributions a été réalisée en 2025 pour alimenter ses réserves. Quelle est la prochaine étape ?
Le FGDR poursuit actuellement le déploiement opérationnel de la garantie des services des sociétés de gestion. Après la publication de l’ensemble des textes réglementaires entre 2022 et 2024, plusieurs étapes structurantes ont été finalisées en 2025.
Le dispositif de gouvernance a d’abord été complété avec l’élargissement du conseil de surveillance du FGDR, qui compte désormais un représentant élu des sociétés de gestion. Les modalités de calcul des contributions des adhérents ont également été définies par l’AMF, en lien étroit avec le FGDR. Cette avancée a permis de lancer, fin 2025, une première collecte auprès des 684 sociétés de gestion afin de constituer progressivement les réserves financières du mécanisme, avec un objectif de montée en puissance sur six ans.
Nous travaillons désormais au dispositif d’indemnisation. Nous sommes notamment en contact étroit avec l’AMF pour récupérer les informations clés permettant de disposer d’une véritable cartographie des risques de l’adhérent en cas d’intervention. L’accès à la donnée est clé afin, notamment, d’identifier les dépositaires et teneurs de comptes-conservateurs utilisés par chaque société de gestion et ainsi de pouvoir reconstituer rapidement les avoirs des investisseurs en cas de sinistre.
Comment est financé le FGDR ?
À fin 2025, le FGDR dispose de 7,7 milliards d’euros de réserves financières pour assurer ses différentes missions de garantie. Ces ressources proviennent des contributions versées par les 1 134 établissements adhérents aux différents mécanismes de garantie. Chaque garantie fonctionne de manière totalement compartimentée : les ressources affectées à un mécanisme ne peuvent pas être utilisées pour couvrir les engagements au titre d’un autre.
Les appels de contributions sont décidés chaque année par le Conseil de surveillance du FGDR, puis validés par les autorités de supervision compétentes, l’ACPR ou l’AMF selon les cas. En complément des réserves existantes, le FGDR peut également solliciter des contributions exceptionnelles auprès de ses adhérents en cas de crise majeure. Cette capacité additionnelle représente un montant équivalent aux réserves actuelles, soit environ 7,7 milliards d’euros. L’institution peut aussi recourir à une ligne de crédit syndiquée de 1,5 milliard d’euros pour renforcer sa capacité d’intervention.
L’évolution des réserves dépend ensuite des objectifs fixés pour chaque mécanisme de garantie. Pour la garantie des dépôts, la cible fixée par la réglementation européenne à 0,5 % des dépôts couverts a été atteinte fin 2023. La garantie des cautions se trouve dans une situation comparable. En revanche, la garantie des titres devra encore monter en puissance. L’ACPR a récemment fixé un objectif de réserves correspondant à 0,05 % de l’assiette des risques. Or, les réserves actuelles (174 millions d’euros) représentent seulement 0,038 % de cette assiette, qui a fortement progressé ces dernières années avec la hausse des encours financiers détenus. Des appels de contributions supplémentaires sont donc prévus entre 2027 et 2029, afin d’atteindre cette cible. Enfin, la garantie des services des sociétés de gestion reste en phase de constitution progressive, avec un horizon de montée en charge fixé à six ans.
Vous disposez d’importantes ressources qui peuvent avoir besoin d’être mobilisées très rapidement : quelle est votre politique d’investissement ?
La politique d’investissement du FGDR repose avant tout sur un impératif de sécurité et de liquidité. En tant qu’opérateur de crise, l’institution doit être capable de mobiliser très rapidement ses ressources, potentiellement sous sept jours ouvrables, pour intervenir en cas de besoin. De ce fait, trois quarts des réserves sont réglementairement déposés directement auprès de la Banque de France sur le compte du Trésor. Le reste est investi dans des fonds obligataires dédiés, gérés par des sociétés de gestion sélectionnées via appels d’offres. Ces mandats de gestion obéissent à des critères stricts en matière de sécurité : limitation des risques de concentration, notation, limite de maturités et faible volatilité des portefeuilles.
Le FGDR intègre également une dimension de finance responsable dans sa stratégie d’investissement. Les critères ESG sont pris en compte à la fois dans la gestion des réserves et dans la sélection des sociétés de gestion partenaires. Les gérants retenus doivent notamment être signataires des Principes pour l’investissement responsable (PRI) et, depuis 2021, nous avons renforcé nos exigences en demandant que l’ensemble des fonds dans lesquels nos réserves sont placées soient classés « article 8 » au sens du règlement européen SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation).
En cas de défaillance d’un établissement bancaire, le dispositif d’indemnisation des clients prévoit un délai réglementaire de sept jours. Comment êtes-vous organisés pour garantir le respect de ce délai ?
Le principal défi du FGDR est en effet opérationnel : comment indemniser, en moins de sept jours ouvrables, potentiellement plusieurs centaines de milliers de déposants avec une équipe d’environ 15 personnes ? Cette équipe réduite est adaptée aux missions courantes du FGDR mais ne peut pas absorber seule une opération d’indemnisation de grande ampleur. C’est pourquoi, en cas de crise, nous activons un réseau de prestataires afin de démultiplier nos capacités d’action.
Ce dispositif inclut notamment un centre de contact pour répondre aux déposants, un centre de traitement des dossiers d’indemnisation, des prestataires d’éditique pour l’envoi de courriers ou de chèques, ainsi qu’un prestataire chargé de la numérisation et du traitement des courriers des épargnants ou pièces justificatives. L’ensemble de cet écosystème est préparé en amont et régulièrement testé afin de garantir sa réactivité et sa fiabilité le jour où il serait mobilisé.
Concrètement, dès la déclaration d’indisponibilité d’un établissement par l’autorité compétente, le FGDR enclenche la procédure : il demande à l’établissement un fichier client détaillé et normé, comprenant l’ensemble des avoirs des clients (comptes, livrets, situations de détention, etc.). Ce fichier doit être transmis sous 48 heures. À réception, le FGDR vérifie et valide la qualité du fichier, puis ouvre son espace sécurisé d’indemnisation aux déposants affectés et lance les traitements informatiques nécessaires pendant la nuit. Les premières opérations d’indemnisation peuvent alors débuter dès J+3 et se poursuivre jusqu’à J+7, voire au-delà pour traiter des situations où des besoins d’informations complémentaires seraient nécessaires pour finaliser une indemnisation, dans le cas de dépôts exceptionnels temporaires par exemple.
Vous avez pris la présidence du FGDR fin 2024 ; quelle est votre principale ambition ?
L’ambition du FGDR est avant tout collective, portée à la fois par ses équipes, son directoire et son Conseil de surveillance. L’objectif central est de disposer d’un dispositif totalement opérationnel, capable d’être mobilisé efficacement le jour J et d’exécuter sans défaillance les mécanismes de garantie pour lesquels il a été conçu. Cela implique un entraînement continu : tests réguliers avec les établissements adhérents, contrôles de qualité des données et exercices avec les prestataires clés de l’écosystème de crise.
Cette exigence s’applique à l’ensemble des missions du FGDR ainsi qu’à tous les modes d’intervention possibles, qu’il s’agisse d’indemnisation, de prévention ou de résolution. Pour la garantie des dépôts en particulier, l’enjeu est de tenir la promesse d’une indemnisation rapide, dans un délai de sept jours ouvrables.
Au-delà de cette performance opérationnelle, une autre dimension me paraît centrale : la modernisation de nos outils. Les dispositifs actuels ont été construits lors de la décennie précédente, mais doivent désormais évoluer pour profiter des avancées technologiques intervenues depuis lors et tenir compte des risques associés, cyber notamment, afin d’offrir aux déposants une expérience à la fois fluide, fiable et sécurisée.
Quel est le rôle du FGDR en matière d’éducation financière du grand public ?
Auprès du grand public, le FGDR joue d’abord un rôle de réassurance essentiel, résumé par sa devise : « Votre argent est protégé ». L’objectif est d’éviter les comportements de panique en cas de rumeur ou d’inquiétude sur un établissement bancaire, dans un contexte marqué par la circulation rapide de fausses informations et les risques de déstabilisation. Cette mission implique un équilibre délicat : être suffisamment visible pour informer et rassurer, sans l’être excessivement au risque de générer des inquiétudes. Cela se traduit par une communication mesurée et une forte dimension de pédagogie autour des mécanismes de garantie.
Nous mesurons régulièrement l’impact de cette action via un baromètre de confiance. Les résultats montrent une corrélation nette entre la connaissance du dispositif et la confiance dans le système bancaire : les personnes informées de l’existence du mécanisme de garantie des dépôts sont significativement plus confiantes. Pourtant, notre notoriété reste perfectible, puisque seule une minorité de la population connaît précisément les règles de garantie, notamment le plafond de 100 000 euros ou le délai d’indemnisation de 7 jours ouvrables.
Pour renforcer cette compréhension, le FGDR déploie plusieurs outils : site internet, présence sur les réseaux sociaux, dispositif de formation en ligne accessibles au grand public. Enfin, notre action s’étend aux réseaux bancaires eux-mêmes, via les conseillers des établissements adhérents, afin que l’information soit relayée directement au plus près des clients.
