Chronique Comptes, Crédits et Moyens de paiement
Vers un nouvel assouplissement de la jurisprudence relative au financement de panneaux photovoltaïques ?
Créé le
24.07.2020Le prêteur n’est pas privé de son droit à restitutiondu capital prêté lorsque les parties ont chacune commisune faute.
Cass. 1re civ., 20 mai 2020, pourvoi n° 18-23529, arrêt n° 327, F-P+B, M. et Mme Y c/ BNP Paribas Personal Finance ; JCP E 2020, act. 383 ; Dalloz Act. 16 juin 2020, obs. J.-D. Pellier.
En instituant un lien l’interdépendance entre le contrat principal et le contrat de crédit destiné à le financer, le Code de la consommation cherche à protéger le consommateur notamment en le libérant de son contrat de crédit lorsque le contrat principal est résolu ou annulé (art. L. 312-55 C. consom.). Cependant, les restitutions qui découlent de l’anéantissement de l’opération de crédit affecté soulèvent une difficulté particulière en cas d’insolvabilité ...
À retrouver dans la revue
