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Une clause prévoyant une indemnité en cas de recours à un mandataire de justice pour le recouvrement d’une créance peut-elle être réduite par le juge ?

Créé le

21.10.2021

Une clause qui prévoit une indemnité stipulée à la foiscomme un moyen de contrainte et comme une évaluationconventionnelle et forfaitaire d’un préjudice peut êtreregardée comme une clause pénale.Cass. com. 5 mai 2021, arrêt n° 381 F-D, pourvoi n° C 19-20.824, Coulomb et al.c/ CRCAM Sud Méditerranée-Ariège-Pi et al.

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Que ce soit sous l’empire de l’ancien article 1126 du Code civil, visé par l’arrêt du 5 mai 2021, ou que l’on prenne en considération le nouvel article 1231-5 du même code, la clause pénale demeure une clause qui prévoit le paiement d’une indemnité en cas d’un manquement du débiteur, celui-ci étant défaillant dans l’une de ses obligations[1] . Aussi, si le paiement d’une indemnité est prévu alors qu’il ne vient sanctionner aucun manquement, ce qui est le cas des ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº199
CB Bâle