Depuis la loi PACTE, les contrats d’assurance vie peuvent être, dans certains cas, transférés sans perte d’antériorité fiscale. Sous ce vocable transfert figure en particulier des transformations d’un contrat d’assurance vie en un autre contrat d’assurance vie proposé par la même compagnie d’assurances.
En effet, selon l’article 125-0 A, I, 2°, al. 1 du CGI, « La transformation partielle ou totale d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I en un bon ou contrat mentionné au même 1° permettant qu’une part ou l’intégralité des primes versées soient affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances ou de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement. Cette transformation s’effectue soit par avenant au bon ou contrat, soit par la souscription d’un nouveau bon ou contrat auprès de la même entreprise d’assurance ».
En clair, à la condition d’affecter tout ou partie des primes sur des unités de comptes ou à une provision de diversification, la transformation d’un ancien contrat sur un nouveau s’effectue sans perte d’antériorité fiscale.
Mais cette possibilité est limitée aux seuls transferts de valeur entre contrats de la même compagnie.
Un honorable parlementaire demanda au secrétaire d’État aux comptes publics si cette règle ne pourrait pas évoluer, à l’avenir, compte tenu du contexte actuel : « En raison de la situation actuelle des marchés financiers et de l’économie, ne pourrait-on pas autoriser ces épargnants à transférer leur contrat sans rachat préalable, dès lors qu’ils placent leur épargne exclusivement en “unités de comptes” et non plus en “fonds en euros” ? ».
La réponse fut négative : « Permettre une transférabilité avec un changement d’assureur conduirait à accroître la liquidité des contrats de manière disproportionnée, ce qui amènerait, selon nous, les assureurs à limiter davantage leurs investissements en actions. Cette mesure irait donc à l’encontre de la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises – du 22 mai 2019, dont l’objectif est au contraire de développer l’investissement en actions. »
Loi PACTE – Transfert d’une compagnie à une autre – Antériorité fiscale (non).
