Bancassurance
Transfert du contrat et neutralité fiscale
Créé le
26.02.2021Une mesure de transférabilité permettant de changer d’assureur, sans perte d’antériorité fiscale, parce qu’elle ferait peser un risque sur la sécurité de l’épargne, n’est pas envisagée à ce stade.
RM Hetzel, n° 1036 ; JOAN 9 déc. 2020, p. 3536.
Depuis la loi PACTE, les contrats d’assurance vie peuvent être, dans certains cas, transférés sans perte d’antériorité fiscale. Sous ce vocable transfert figure en particulier des transformations d’un contrat d’assurance vie en un autre contrat d’assurance vie proposé par la même compagnie d’assurances.
En effet, selon l’article 125-0 A, I, 2°, al. 1 du CGI, « La transformation partielle ou totale d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I en un bon ou contrat mentionné ...
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