Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement
Toutes les clauses de déchéance du terme ne sont pas abusives !
Créé le
12.04.2019La clause qui détermine les conditions de mise en œuvre de la déchéance, sans exclure le recours au juge, n’est pas abusive.
Cass. 1re civ., 28 novembre 2018, Caisse de Crédit Mutuel de Ozoir la Ferrière c/ G et K., pourvoi n° 17-21.625, F-D.
« N’est pas abusive la clause litigieuse prévoyant le prononcé de la déchéance du terme seulement en cas de déclaration inexacte des emprunteurs sur des éléments essentiels ayant déterminé l’accord de la banque ou pouvant compromettre le remboursement du prêt, sans exclure le recours au juge ».
Face au vent d’hostilité qui souffle sur les clauses de déchéance du terme en matière de crédit immobilier, l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation redonne espoir aux prêteurs qui veulent s’assurer de la loyauté de leurs emprunteurs. Alors qu’en matière de crédit à la consommation, les clauses de déchéance du terme ne peuvent jouer, conformément à l’article L. 312-39 du Code de la consommation, qu’en cas de défaillance ...
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![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
