Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement
TEG erroné : quelle sanction ?
Créé le
07.02.2019La déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction immobilier.
« La nullité de la clause d’intérêts figurant dans l’offre de prêt, en cas d’inexactitude du taux, qui était seule demandée par l’emprunteur, n’est pas légalement prévue à l’article L. 312-33, devenu L. 341-34 du Code de la consommation, qui sanctionne par la déchéance éventuelle du droit aux intérêts conventionnels, la mention erronée du taux effectif global mentionné dans l’offre de crédit immobilier ».
Cass. 1re civ., 26 ...