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De la responsabilité des prêteurs en matière de crédit affecté

Créé le

03.12.2021

Dans le cas d’un crédit affecté même informel, le prêteur est tenu, avant de verser les fonds, de s’assurer de la régularité formelle du contrat principal et de sa complète exécution.

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Devenue un enjeu national, la transition énergétique implique une participation active des consommateurs, incités notamment à rénover leur habitat en installant des dispositifs économes en énergie tels que des panneaux photovoltaïques ou des pompes à chaleur [1] . Pour les y aider, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de mesures techniques et financières attractives. Cependant, le financement de ces installations est essentiellement assuré par le recours au crédit à la consommation [2] ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº200
CB Bâle