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Chronique : Bancassurance

Répartition entre bénéficiairesen fonction de la date de versement des primes

Créé le

12.12.2019

Les stipulations du contrat ou la volonté éventuelle du défunt de répartir ces sommes entre les bénéficiaires en fonction de la date de leur versement ne sont pas susceptibles d’écarter l’application des articles 990 I ou 757 du CGI et demeurent ainsi sans effets sur le montant d’impôt dû par chacun.

Rep. Min, Q n° 450, JO Sénat, 8 août 2019, p. 4215.

La fiscalité applicable à la garantie décès est aujourd’hui déterminée par deux textes, l’un (Article 990 I du CGI) instituant un prélèvement spécifique sur la valeur effectivement reçue par le bénéficiaire, l’autre (article 757 B du CGI) soumettant la fraction de la garantie correspondant aux primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré, au tarif des droits de mutation déterminé par le rapport existant entre le bénéficiaire et l’assuré. ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº188