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Règle d’imposition à titre gratuit des contrats étrangers non déclarés et égalité devant les charges publiques

Créé le

03.12.2021

Les articles L. 23 C du Livre des procédures fiscaleset 755 du CGI portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ? Pour la Cour de cassation, la question prioritaire de constitutionnalité est nouvelle et sérieuse et doit donc être transmise au Conseil constitutionnel.

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Détenir des contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger expose l’investisseur à respecter certaines formalités. En particulier, il doit transmettre, lors de sa déclaration de revenus, certaines informations relatives à ces contrats (CGI, art. 1649 AA).

L’omission de telles informations peut coûter cher. En effet, lorsque le contribuable ne formule pas de réponses satisfaisantes aux questions posées dans le cadre de la procédure de l’article L. 23 C du Livre des procédures fiscales, ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº200
Ed 2023