L’article 3 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite a ajouté un second paragraphe au I de l’article 757 du CGI (applicable depuis le 1er octobre 2019), rédigé ainsi : « Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l›âge de soixante-dix ans du titulaire d›un plan d›épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré pour leur montant total. »
Techniquement, le nouvel alinéa se présente comme une exception au principe formulé par le paragraphe précédent, en vertu duquel les droits de mutation ne sont en principe dus que sur la valeur de la garantie d’un contrat d’assurance vie, correspondant aux primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré.
La dérogation au principe est très importante puisqu’elle conduit à imposer aux droits de mutation des valeurs qui, résultant du dénouement d’un contrat d’assurance vie, en auraient été exonérées, soit précisément :
– la valeur de tout le rendement du PER ;
– la valeur des sommes versées avant le 70e anniversaire.
Cette réforme est d’autant plus importante que son application pratique pourrait ne pas être exceptionnelle. Certes, actuellement, les contrats retraite sont pour la plupart d’entre eux dénoués avant que l’adhérent atteigne l’âge de 70 ans. Cependant, il est fort probable que la réforme des retraites et la commercialisation des PER changeront la pratique des titulaires de contrats retraite, de sorte que de nombreux plans seront en cours après le 70e anniversaire du titulaire.
En effet, les conditions générales de vente de ces PER, distribués par les assureurs et les sociétés de gestion d’épargne retraite entreprise, font mention du caractère viager desdits contrats.
Et il est permis de penser que de nombreux ingénieurs patrimoniaux recommanderont à leurs clients d’opter pour un PER viager, afin de bénéficier, après leur retraite, des avantages fiscaux du plan.
Le développement des PER viagers aura donc pour effet de déconnecter la liquidation des droits à la retraite de l’échéance du contrat, le titulaire du plan pouvant toujours continuer d’alimenter celui-ci.
Ou, au contraire, il pourra retirer tout ou partie de son capital, avec pour seule limite son espérance de vie.
De plus, les assureurs et les sociétés de gestion d’épargne retraite envisagent de commercialiser des produits proposant de nombreuses options de sorties du PER (sortie en rente, en capital, ou même une partie en rente et l’autre en capital). Avec cette précision que la sortie en capital ne sera pas possible pour les droits correspondants aux versements obligatoires du salarié et de l’employeur. Elle ne sera pas non plus possible lorsque le titulaire aura opté irrévocablement pour une sortie en rente.
La diversité de ces choix de sortie pourrait inciter les titulaires du plan à choisir une sortie fractionnée en capital, augmentant ainsi encore la possibilité d’un PER en cours après le 70e anniversaire de son titulaire.
Les conditions de cette sortie fractionnée en capital varieront selon les contrats et les pratiques des assureurs (certains assureurs ou société de gestion d’épargne entreprise semblent limiter la durée de ce fractionnement, sur 3, 5 ou 10 ans).
En résumé, il sera dès demain possible, après liquidation de ses droits à la retraite, de jouir d’un contrat PER très proche dans sa conception d’un contrat d’assurance vie traditionnel.
Les hypothèses de PER totalement ou partiellement dénoués après les 70 ans du titulaire seront donc beaucoup plus fréquentes que celles des PERP aujourd’hui.
Épargne retraite – Décès du titulaire après 70 ans – Fiscalité de la garantie acquise.
