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Rappel de l’exigence d’un engagement « exprès » de la caution

Créé le

25.01.2023

Cass. com. 12 octobre 2022, n° 21-19253 FD, Sté Z c/ E

Le cautionnement est un engagement à haut risque (« caution donnée, proche le malheur » disait-on jadis) qui justifie le devoir de mise en garde (imposé désormais par le nouvel article 2299 du Code civil, issu de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, à tout créancier professionnel en présence d’une caution personne physique) et la règle traditionnelle selon laquelle l’engagement de la caution « doit être exprès ». Un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 20221 en fait une nouvelle fois application, en présence d’un même acte sous seing privé renfermant ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº207
RB