Les griefs reprochés sont les suivants :
Le courtier n’a pas transmis les informations précontractuelles obligatoires (modalités d’exercice de son activité, rémunération, liens capitalistiques et financiers avec sa filiale d’assurance à 100 %) lors de la commercialisation du contrat, « Mon Assurance au Quotidien » (MAQ), qui couvre les pertes financières liées à l’usage frauduleux des moyens de paiement, le vol d’espèces, la perte ou le vol de clés et papiers, les communications téléphoniques frauduleuses, ainsi que l’extension de la garantie constructeur pour les appareils de moins de 5 ans achetés neufs. Ce contrat d’assurance fait partie d’une offre groupée de services comportant en outre notamment une carte de paiement et la fourniture d’informations bancaires et d’alertes via une application mobile. Ce manquement, non contesté sur le fond, concerne 1 465 887 adhésions depuis octobre 2018.
Le courtier n’a jamais remis le DIPA pour le contrat d’assurance MAQ intégré à une offre groupée, privant 1 465 887 adhérents de ce résumé légal depuis le 1er octobre 2018.
Depuis octobre 2018, le courtier n’a pas formalisé par écrit le recueil des exigences et besoins de ses clients ni motivé son conseil lors de la vente du contrat d’assurance dommage MAQ, lorsqu’il est vendu dans le cadre de l’offre groupée, impactant 1 465 887 adhésions. La Commission a balayé l’argument du courtier, également établissement de crédit, selon lequel sa connaissance de la situation financière et des comptes courants du client rendait l’obligation redondante. La Commission rappelle qu’il faut éclairer le client et s’assurer qu’il n’est pas déjà couvert par un autre contrat.
Le courtier a délibérément contourné ses obligations d’information et de conseil en requalifiant artificiellement le contrat MAQ en « assurance pour compte ». Alors qu’elle avait identifié dès 2019 que ce produit nécessitait la remise d’un DIPA et la formalisation d’un devoir de conseil, la banque a préféré s’affranchir de ce formalisme réglementaire au détriment des clients, qui se sont engagés contractuellement sans avoir reçu ni information précontractuelle ni conseil.
Lors de la vente des contrats Certicompte, Certi Épargne, Mon assurance mobile (MAM) et MAQ, le courtier a manqué à son devoir de conseil en s’appuyant systématiquement sur des fiches standardisées préremplies, au détriment d’une analyse personnalisée. Les inspecteurs ont relevé des anomalies critiques, notamment l’absence de vérification des pratiques sportives pour Certicompte et Certi Épargne alors que ces contrats prévoient des exclusions de plusieurs sports.
L’absence de vérification de la situation familiale a également été relevée pour ces contrats alors que le but de ces contrats est de verser un capital aux proches de l’assuré. La Commission a notamment pointé la souscription de Certicompte par des étudiants célibataires sans enfant alors que le contrat garantit un capital pour les proches.
Par ailleurs, les clients ne sont pas questionnés sur l’ancienneté des appareils pour MAM, alors que l’assurance ne couvre que des appareils achetés neufs de moins de 3 ans ; est également relevée l’adhésion de 1 798 clients à Certi Épargne sans compte éligible.
Le courtier a manqué à son obligation d’agir au mieux des intérêts de ses clients en vendant le contrat Certi Épargne à des personnes non éligibles. Au 30 septembre 2023, 1 216 clients payaient des cotisations pour une assurance nulle et sans utilité car ils ne possédaient pas le compte d’épargne adéquat, et 582 autres l’ont ouvert hors délai.
Le courtier a reconnu avoir prélevé à tort 2,212 millions d’euros de cotisations auprès de 16 157 clients. Si la banque commercialisait jusqu’en 2015 des contrats d’assurance Certi (Livret A, PEP, PEA, PEL) en lien avec un compte épargne, elle a omis d’informer l’assureur de la clôture de ces comptes, maintenant indûment actifs des contrats pourtant destinés à l’extinction (run-off).
