Rachat total et exagération manifeste
Créé le
06.04.2022Les primes versées sur un contrat entièrement racheté au moment du décès du contractant ne peuvent pas être réintégrées dans la succession et les juges n’ont pas à vérifier l’éventuelle exagération manifeste dans leur versement.
Cass. 2e civ., 9 février 2022, n° 20-18.544.
Que peut faire un enfant qui constate, au décès de son auteur, que des sommes importantes ont été investies par celui-ci sur plusieurs assurances vie dont il n’était pas le bénéficiaire ? La réponse paraît simple : demander la réintégration de la valeur des primes dans la liquidation successorale en application de l’article L. 132-13 du Code des assurances. Mais ce texte est-il applicable dans l’hypothèse où des primes importantes ont été versées sur un contrat par la ...
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