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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Quelles sont les conditions d’une opération commerciale unique ?

Créé le

12.12.2019

La différence de signataires du contrat de vente et du contrat de crédit et l’absence de mention dans le contrat de crédit des biens et services financés ne font pas obstacle à la qualification d’opération commerciale unique.

Cass. 1re civ., 22 mai 2019, pourvoi n° 17-28.418, arrêt n° 488 F-P+B, CIC c/ Mesdames C et Th.-L. Daviot et SARL Forum des énergies, Dalloz Actualité 18 juin 2019, obs. J.-D. Pellier ; LDB 2019, n° 7, p. 2, obs. J. Lasserre Capdeville ; Gaz. Pal. 2019, n° 30, p. 28, note S. Piedelièvre.

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Pour éviter que le consommateur qui emprunte pour acheter un bien ou bénéficier d’un service ne reste lié par le contrat principal alors que le crédit n’est pas accordé ou vice versa, le droit de la consommation a établi un lien d’interdépendance entre ces deux contrats, qui constituent « une opération commerciale unique » au sens de l’article L. 311-1, 11° du Code de la consommation. Il reste à préciser les conditions qu’il convient de respecter pour que l’existence ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº188
CB Bâle