Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Quel tribunal est compétent pour connaître de la contestation pour erreur du TEG d’une créance déclarée au passif d’une société en liquidation ?

Créé le

16.12.2020

Il résulte de la combinaison des articles R. 624-5 et R. 662-3 du Code de commerce que, la juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d’une procédure collective fait l’objet n’est pas le tribunal de la procédure collective mais celui que déterminent une clause attributive de compétence ou, à défaut, les règles de droit commun.

Cass. com. 1er juillet 2020, pourvoi n° 18-25522, arrêt n° 317 F-P+B ; Rev. soc. 2020, p. 513, note F. Reille, Lettre d’actualité des Proc. coll. civ. et comm. 2020, repère 193, obs. O. Staes.

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Une fois n’est pas coutume, c’est une question de procédure que soulève, dans cet arrêt en date du 1er juillet 2020, le contentieux généré par l’inexactitude du TEG.

Dans cette affaire, une banque a déclaré au passif de la société DJM capital investissement, mise en liquidation judiciaire, une créance au titre d’un prêt qu’elle avait consenti à la débitrice avant l’ouverture de la procédure collective. Arguant d’une erreur dans le calcul du TEG indiqué ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº194