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Que peut faire une banque qui a perdu l’exemplaire papier de la lettre de change ?

Créé le

03.12.2021

Une ordonnance sur requête peut constituer, tant qu’ellen’est pas rétractée, le titre supplétif remplaçant l’effetperdu et permettant à celui qui l’a obtenue de la présenterau paiement, le tiré pouvant refuser de payer dans lesmêmes conditions que s’il s’agissait de la lettre de change.

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Que peut faire le porteur en cas de perte de la lettre de change ? Cette situation n’est pas ignorée du Code de commerce[1] mais les facultés qu’il ouvre sont assez peu utilisées en pratique[2]. D’où l’intérêt de l’arrêt du 16 juin 2021 qui statue à propos de l’article L. 511-34 de ce code selon lequel « si celui qui a perdu la lettre de change, qu’elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l’obtenir ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº200
CB Bâle