Qu’est-ce qu’un prêt professionnel exclu du champ d’application
des dispositions relatives au crédit immobilier ?

Les prêts destinés à financer une activité professionnelle ne peuvent bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation relatives au crédit immobilier. Expressément prévue à l’article L. 313-2, 2° du Code de la consommation (qui a repris à l’identique la formule de l’art. L. 312-3 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 201-6301 du 14 mars 2016), cette exclusion a été clairement précisée par le législateur qui vise « les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des ...