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Preuve par la banque de l’exécution de son obligation d’information annuelle des cautions : la production de la copie des lettres d’information est insuffisante

Créé le

22.07.2022

Il résulte de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier qu’il appartient aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, de justifier de l’accomplissement des formalités légalement prévues et la seule production de la copie de lettres d’information ne suffit pas à justifier de leur envoi. Pour retenir que la banque a satisfait à son obligation d’information annuelle de la caution, la cour d’appel relève que la banque justifie, par les lettres qu’elle verse aux débats, avoir adressé à la caution l’information requise pour les années 2011 à 2018 pour les deux prêts n° 20188704 et n° 20188705. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier de l’accomplissement des formalités prévues par le texte susvisé, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

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La preuve de l’exécution par les établissements de crédit de leur obligation d’information annuelle envers les cautions (prescrite par l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier1 jusqu’à son abrogation par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021) a suscité de longue date des difficultés2 et des réactions de la Cour de cassation face à certains errements des juges du fond. Les lecteurs de la présente chronique se souviennent que la chambre commerciale de la Haute juridiction3 a récemment censuré la décision d’une cour d’appel pour n’avoir pas recherché d’office le caractère abusif ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº204
TNP
CB Bâle