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Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Prêts en devises étrangères : encore et toujours !

Créé le

08.10.2019

La clause mettant le risque de change à la charge de l’emprunteur n’est pas abusive.

Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 17-23663, arrêt n° 479 F-P + B, D. Fonné c/ Caisse du Crédit Agricole Alsace Vosges.

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C’est une nouvelle fois le droit des clauses abusives qui est sollicité pour remettre en cause la validité des prêts en devises étrangères. En l’espèce, la Caisse du Crédit Agricole Alsace Vosges a consenti, par acte notarié en date du 25 novembre 2004, à deux emprunteurs un prêt libellé en francs suisses et remboursable dans cette même devise. L’un des emprunteurs a assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts et en remboursement des sommes indûment ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº187
CB Bâle