Square
Espace Banque & Droit

Chronique Bancassurance

Prêt in fine et préjudice éventuel

Créé le

12.04.2019

Le banquier qui a manqué à son devoir de mise en garde ne peut pas être tenu de réparer le risque d’endettement excessif avant la fin du prêt in fine.

Cass. com. 13 février 2019, n° 17-14485.

Michel Leroy
  • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine Toulouse I - Capitole

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 février 2019 nous semble absolument critiquable, même si sa motivation doit être appréciée à l’aune de la décision rendue par la cour d’appel.

Dans cette affaire, en mars 2008, une banque consent à une secrétaire de retour sur le marché de l’emploi un prêt in fine de 110 680 € destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier affecté à la location, remboursable in fine le 15 avril ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº184