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Portée du caractère abusif d’une clause de déchéance du terme divisible

Créé le

21.10.2021

Une clause de déchéance du terme dont seules certainesdes causes sont abusives peut être maintenue, dès lorsqu’en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui la rendent abusive n’affecte pas sa substance.

Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 19-22455, arrêt n° 401, FS-P, Dalloz Act. 11 juin 2021, note J.-D. Pellier ; LEDC 2 juill. 2021, n° 7, p. 3, note O. Robin-Sabard.

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Les clauses de déchéance du terme continuent d’alimenter un contentieux qui tourne parfois à l’avantage du prêteur[1] comme le démontre encore l’arrêt du 2 juin 2021.

En l’espèce se posait la question du caractère abusif d’une clause de déchéance du terme prévoyant d’une part que les sommes dues par l’emprunteur seraient de plein droit et immédiatement exigibles dans un certain nombre de cas, notamment en cas de retard de plus de trente jours dans le paiement d’une ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº199
CB Bâle