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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

La mention du taux de période doit-elle figurer dans l’avenant modifiant le contrat de crédit initial ?

Créé le

23.06.2020

En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations au nombre desquellesne figure pas la communication du taux et de la duréede la période.

Cass. 1re civ., 5 février 2020, pourvoi n° U 18-26.769, arrêt n° 116 F-P+B+I, M. Vieira de Resende et Me Dersigny c/ société Banque populaire occitane, LEDC 1er avril 2020 n° 4, p. 4, obs. M. Latina, Dalloz Act. 19 févr. 2020, obs.J.-D. Pellier ; Gaz. Pal. 31 mars 2020, n° 13, p. 42, obs. S. Piedelièvre, JCP E 2020, 1153, obs. Ph. Métais et E. Valette.

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Calculé actuariellement à partir d’une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l’emprunteur, le taux de période assure selon la méthode des intérêts composés, l’égalité entre d’une part les sommes prêtées et d’autre part tous les versements dus par l’emprunteur au titre de ce prêt en capital, intérêt et frais divers, ces éléments étant le cas échéant, estimés. ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº191
CB Bâle