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Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Loi de validation et procès équitable : la saga du tableau d’amortissement

Créé le

12.04.2019

La loi de validation influant sur un litige futur dont les juridictions ne sont pas encore saisies à la date de son adoption ne porte pas atteinte au droit au procès équitable de l’article 6 § 1 de la ConvEDH.

Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, Mme Hureau et M. Escalère c/ CA Val-de-France, pourvoi n° P 17-14.317, arrêt n° 1057, FS-P+B ; Rev. dr. banc. et fin. 2019, comm. 8, note N. Mathey ; LEDB 2019, n° 1, p. 5, note S. Piedelièvre ; D. actu 3 déc. 2018, obs. J.-D. Pellier ; LEDC 2019, n° 1, p. 1, note G. Cattalano.

« Une validation législative influant sur un litige futur dont les juridictions ne sont pas encore saisies à la date de l’adoption de la loi n’est pas susceptible d’être critiquée au regard de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

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Tout le monde se souvient de la « saga » du tableau d’amortissement en matière de crédits immobiliers. La Cour de cassation avait prononcé, à partir de 1994[1], la déchéance des intérêts à l’encontre des prêteurs qui avaient formulé des offres de prêt dépourvues d’un échéancier des amortissements comme l’exigeait l’article 5, 2° de la loi du 13 juillet 1979 devenu l’article L. 312-8, 2° du Code de la consommation. Puis, le législateur ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº184
CB Bâle